Conditions Générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles "C’est mon assistante" réalise des prestations de services en assistance administrative pour les professionnels.

2. Nature des prestations

Les prestations proposées incluent notamment :

Gestion administrative (courriers, classement, relances)
Assistance à la gestion commerciale (facturation, devis, etc.)
Saisie et mise en forme de documents
Aide à la gestion d’e-mails professionnels

Toute prestation spécifique fera l'objet d’un devis.

3. Devis et commande

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Le devis signé avec la mention "Bon pour accord", ou toute validation écrite (email par exemple), vaut engagement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués net de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le règlement s’effectue à réception de facture, sauf conditions contraires mentionnées sur le devis. Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande, selon la nature de la mission.

Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable :

Des pénalités de retard (taux légal),
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

4 bis. Déplacements

Les déplacements nécessaires à la réalisation des prestations sont offerts jusqu’à 10 kilomètres autour du siège de la micro-entreprise. Au-delà, une indemnité kilométrique de 0,80 € par kilomètre parcouru (aller-retour) sera facturée en sus.

Les éventuels frais de stationnement ou de péage engagés dans le cadre de la mission seront également refacturés au client sur justificatif.

5. Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Un retard dû à un cas de force majeure ou à un manque de collaboration du client ne saurait engager ma responsabilité.

5. bis. Clause d’inexécution fautive du client

En cas de manquements répétés du client (retards de transmission, absence de retour, etc.) rendant la prestation difficile ou impossible, "C’est mon assistante" pourra résilier la mission de plein droit avec effet immédiat, et conserver les sommes déjà versées à titre de compensation.

6. Engagements du client

Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission dans les délais convenus. Il garantit l’exactitude des informations transmises.

7. Confidentialité

Toutes les informations échangées sont confidentielles. Je m’engage à ne pas divulguer ni utiliser les données du client en dehors de la mission convenue.

8. Responsabilité

En tant qu’indépendante, je suis soumise à une obligation de moyens, et non de résultat.

Je ne pourrai être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des documents livrés ou d’un défaut d’informations de la part du client.

8 bis. Matériel et sécurité des données

Le matériel utilisé pour la réalisation des prestations est la propriété exclusive de "C’est mon assistante". En cas de panne, perte, vol ou dégradation de ce matériel, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour tout retard ou interruption de service, sauf faute avérée.

Les données traitées sont régulièrement sauvegardées sur des supports sécurisés.

Cependant, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de perte de données due à un cas de force majeure, une attaque informatique ou une défaillance technique indépendante de sa volonté.

Il appartient au client de souscrire à ses propres assurances pour couvrir les dommages éventuels causés par l'accès à ses locaux ou à ses données.

9. Résiliation

Toute mission peut être arrêtée par l’une ou l’autre des parties, par écrit, avec un préavis de 7 jours. Les prestations déjà effectuées restent dues.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège de la micro-entreprise.

11. Limite des prestations

Les prestations réalisées par "C’est mon assistante" sont strictement d’ordre administratif. En aucun cas elles ne constituent une prestation comptable, fiscale ou juridique. Le client reste responsable de la conformité des documents transmis à l’administration ou à son expert-comptable.

12. Sous-traitance

"C’est mon assistante" se réserve la possibilité de confier certaines tâches à un sous-traitant qualifié, tout en restant seule responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du client. Dans ce cas, le client en sera informé au préalable.

13. Force majeure

La responsabilité de "C’est mon assistante" ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté affectant l’exécution de la mission (panne internet, maladie, grève, catastrophe naturelle, etc.).

14. Sécurité informatique

"C’est mon assistante" utilise des outils informatiques et de stockage conformes aux standards de sécurité usuels (antivirus, mots de passe robustes, sauvegardes régulières).

Le client reste néanmoins responsable de la protection des données confidentielles qu’il transmet, et de leur conformité au regard du RGPD.

15. Non sollicitation

Le client s’interdit, pendant toute la durée de la collaboration et pendant 12 mois après sa cessation, de solliciter directement tout sous-traitant, collaborateur ou partenaire de "C’est mon assistante" pour une prestation rémunérée.

En cas de non-respect, une indemnité forfaitaire équivalente à 3 mois de prestation sera due.

16. Assurance professionnelle

"C’est mon assistante" dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les risques liés à l’activité d’assistante administrative indépendante.

Une copie de l’attestation peut être remise sur demande.

17. Conservation des documents

Sauf instruction contraire du client, les documents numériques ou physiques confiés seront conservés pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la fin de la mission. Au-delà, ils seront détruits de manière sécurisée.

18. Propriété intellectuelle

Les contenus, modèles, trames, outils ou documents conçus par "C’est mon assistante" dans le cadre de ses prestations restent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf disposition contraire mentionnée au devis.
Le client obtient un droit d’usage non exclusif pour les besoins propres de la mission.
Toute reproduction, transmission ou réutilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

19. Modification des CGV

"C’est mon assistante" se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande.
En cas de modification substantielle, le client en sera informé par tout moyen écrit.

20. Archivage et preuve

Les échanges électroniques (emails, devis acceptés, factures, etc.) conservés par "C’est mon assistante" sont réputés avoir valeur de preuve entre les parties.
L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

21. Clause pénale

En cas de résiliation unilatérale sans respect du préavis mentionné à l’article 9, ou en cas de non-exécution des obligations contractuelles par le client (hors force majeure), une indemnité forfaitaire équivalente à 50 % du montant de la mission annulée pourra être exigée par "C’est mon assistante" sans préjudice des autres recours légaux.